Protection de la clientèle mutualiste Mixte : présentiel / à distance

Spécificité du contrat mutualiste

• par rapport au contrat d'assurance,
• étude de la typologie des opérations d'assurance (vie, non vie, individuelles et collectives),
•  cartographie des documents contractuels. 

Panorama des obligations de la mutuelle avant l'adhésion et dans le cadre de la commercialisation

• gouvernance produit,
• obligation d'information et de conseil,
• cas des ventes à distance.  

Les obligations contractuelles de la mutuelle

• en cas de modifications (preuve de la notification et du devoir d'information et de conseil)
• à la fin de contrat (résiliation à tout moment). 

 Gestion des litiges avec le souscripteur mutualiste (cartographie des principaux litiges, prescription applicable) et médiation. 

• Le contrat mutualiste est un contrat d'assurance conclu avec une mutuelle de livre II du Code de la mutualité. Qu'il soit un contrat d'adhésion, quand il est conclu à titre individuel ou qu'il repose sur un contrat collectif négocié, il est régi par des règles spécifiques permettant notamment de corriger le déséquilibre naturel entre les parties au contrat à savoir le consommateur et la mutuelle qui est un professionnel. L'objectif de la formation est d'appréhender au mieux les devoirs des mutuelles au regard du droit applicable, dans une logique sans cesse renforcée de conformité.

• Exposé avec diaporama,
• Échanges et discussions avec les stagiaires.

• Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation ou via Teams,
• Documents supports de formation projetés,
• Mise à disposition en ligne/par mail des documents supports à la suite de la formation.

• Emargement en ligne,
• Questions orales ou écrites (QCM),
• Conformément à la réforme de la Formation Professionnelle, les participants répondront à un questionnaire de positionnement avant le démarrage du stage et à un questionnaire sur les acquis en fin de formation.

Votre inscription en ligne est validée par le Service Formation de la Mutualité Française dès qu'elle est saisie. 

L'inscription est nominative. Un participant ne peut être remplacé sans l'accord préalable du Service Formation de la Mutualité Française.

Les participants doivent être présents durant l'ensemble de la session.

Chaque inscription fait l'objet :

• D'une confirmation d'inscription au référent formation du participant saisi.
• D'une confirmation d'inscription auprès du stagiaire.
• D'une convocation par mail adressée 10 jours avant la tenue du stage, indiquant les modalités de participation.
• Et d'une facture adressée à l'issue de la formation au participant ou au groupement qui prend en charge la participation financière.

Toute annulation de stage faite après l'envoi de la convocation entraînera la facturation du stage.

Si un stagiaire rencontre des contraintes particulières liées à une situation de handicap, contactez-nous au préalable, pour adapter, dans la mesure du possible, l'action de formation. 

Vous pouvez nous écrire à : formation@mutualite.fr