Recours contre tiers Mixte : présentiel / à distance

Introduction

• Définition
• Justification économique du recours contre tiers
• Bases juridiques
• Notion de tiers payeur

Fondement juridique et conditions de mise en œuvre

• Condition de mise en œuvre n°1 : survenance d'un accident
  • Définition de la notion d'accident/ typologie des accidents
  • Problème de l'information des organismes mutualistes de la survenance de l'accident
• Condition de mise en œuvre n°2 : existence d'un tiers responsable
• Condition de mise en œuvre n°3 : existence d'un lien de causalité entre les prestations servies et l'évènement dommageable

Objet et Assiette du recours

• Objet du recours

• • Définition de la notion de prestation à caractère indemnitaire
  • Difficultés posées par le forfait journalier, la chambre particulière …
• Les limites du recours
  • Règles posées par le Code de la mutualité
  • Cas du partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime
  • Cas du recours de plusieurs tiers payeurs (CPAM, autres organismes d'assurance)
• L'assiette du recours
  • Définition
  • Date de consolidation et présentation des différents préjudices corporels
  • Modalités de mise en œuvre du recours

• Imputation des sommes versées par poste de préjudice

Exercice du recours

• Recours par voie amiable

• • Cas général
  • Cas particuliers (les accidents de la circulation et les accidents médicaux)
• Recours par voie judiciaire
  • Présentation des différentes juridictions en fonction de la responsabilité encourue (pénale et indemnitaire)
  • Représentation par avocat et frais de justice

• Acquérir une connaissance approfondie des règles applicables aux recours subrogatoires exercés par les organismes mutualistes à l'encontre des tiers responsables.

• Exposé avec diaporama,
• Échanges et discussions avec les stagiaires.
• Conformément à la réforme de la Formation Professionnelle, les participants répondront à un questionnaire de positionnement avant le démarrage du stage et à un questionnaire sur les acquis en fin de formation.

• Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation ou via Teams,
• Documents supports de formation projetés,
• Mise à disposition en ligne/par mail des documents supports à la suite de la formation.

• Définir les bases juridiques du recours subrogatoires
• Distinguer les différentes conditions de mise en œuvre
• Comprendre l'objet et les limites du recours contre tiers
• Identifier les procédures de mise en œuvre du recours
• Déclencher un recours contre tiers

Votre inscription en ligne est validée par le Service Formation de la Mutualité Française dès qu'elle est saisie. 

L'inscription est nominative. Un participant ne peut être remplacé sans l'accord préalable du Service Formation de la Mutualité Française.

Les participants doivent être présents durant l'ensemble de la session.

Chaque inscription fait l'objet :

• D'une confirmation d'inscription au référent formation du participant saisi.
• D'une confirmation d'inscription auprès du stagiaire.
• D'une convocation par mail adressée 10 jours avant la tenue du stage, indiquant les modalités de participation.
• Et d'une facture adressée à l'issue de la formation au participant ou au groupement qui prend en charge la participation financière.

Toute annulation de stage faite après l'envoi de la convocation entraînera la facturation du stage.

Si un stagiaire rencontre des contraintes particulières liées à une situation de handicap, contactez-nous, au préalable, pour adapter, dans la mesure du possible, l'action de formation. 

Vous pouvez nous écrire à : formation@mutualite.fr